Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 60
Versions de la disposition
60. Outre les conditions prévues à l’article 59, l’hypothèque doit être une hypothèque avec dépossession; la dépossession résulte de la mention au système d’inscription en compte, en regard du titre hypothéqué, des droits du créancier hypothécaire.
L’hypothèque ne peut grever l’universalité des titres d’un adhérent. L’hypothèque qui grève l’universalité des biens ou des créances d’un adhérent est inopposable à Épargne Placements Québec en ce qui a trait aux titres de cet adhérent.
